Conditions Générales d’Utilisation

Objet

Le Programme de Dynamisation a été développé et est édité par l’Editeur tel qu’il est identifié ci-dessous.

Ce Programme de Dynamisation a pour objet de favoriser l’offre sportive locale en activités, produits et services et de développer le commerce de proximité en faveur des acteurs économiques locaux : commerçants, artisans, entreprises locales, associations et services publics.

Ce Programme de Dynamisation est déployé au travers du Site accessible à l’adresse « www.peter-aix.com » ainsi qu’au travers d’une Application mobile téléchargeable gratuitement. Cette application permet aux Utilisateurs inscrits de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Programme de Dynamisation (accès à l’annuaire des professionnels référencés et à leurs actualités, système de fidélité par Peters, système de géolocalisation permettant d’afficher les professionnels les plus proches, etc…)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), rédigées en langue française, ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au Site ou à l’Application et utilise les Services.

Toute inscription au Programme de Dynamisation via le portail de fidélité accessible à partir de l’Application suppose l’acceptation préalable et le respect des présentes CGU. Afin de garantir son acceptation, l’Utilisateur sera amené à cocher la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions générales d’utilisation» figurant au formulaire d’inscription. En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, celui-ci pourra être exclu du Programme de Dynamisation et l’Editeur pourra supprimer tout accès au Compte de l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont applicables au Site ainsi qu’à l’Application.

Définitions

Affiliés

professionnels (associations sportives, commerçants, artisans, professions libérales, entreprises, etc…) ayant adhéré au Programme de Dynamisation exerçant sur la Zone de Chalandise de l’Application dont l’Utilisateur pourra consulter les annonces et actualités et auprès desquels l’Utilisateur pourra se constituer et utiliser un capital de Peters (uniquement pour les Affiliés ayant souscrit au système de fidélité par Peters, étant précisé que ce n’est pas forcément le cas de tous les Affiliés). Il est précisé que la liste des Affiliés est susceptible d’évoluer au cours du Programme de Dynamisation.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la liste des Affiliés à jour afin de les identifier et d’identifier notamment ceux qui ont souscrit au système de fidélité par Peters.

Application

application logicielle mobile permettant aux Utilisateurs d’accéder au Programme de Dynamisation. L’Application est accessible gratuitement pour iPhone et iPod utilisant le système d’exploitation iOS à partir de la version 11.0 par la boutique en ligne Apple Store ou iTunes Store, ou Android à partir de la version 4.0.3 par des boutiques en ligne telles que Play Store ou Google Play.

Peters

points comptabilisés en euros cumulés par l’Utilisateur lors de l’achat d’un bien ou d’un service ouvrant droit à attribution de Peters et utilisables par l’Utilisateur pour le règlement de ses futurs achats réalisés auprès de tout Affiliés ayant souscrit au système de fidélité par Peters. Les Peters sont cumulables et valables pendant toute la durée d’activation du Compte Utilisateur, dans la limite de la durée du Programme de Dynamisation. Ils sont prolongés pendant une durée de 3 mois après la fin du Programme de Dynamisation si celle-ci provient d’une initiative de l’Editeur pour une raison autre qu’une faute de l’Utilisateur ou de la force majeure. Au-delà, les Peters seront définitivement perdus s’ils n’ont pas été dépensés par l’Utilisateur.

Compte Utilisateur

service permettant à l’Utilisateur de bénéficier du Programme de Dynamisation via le Site ou l’Application et d’accéder de manière individuelle à ses informations et avantages.

CGU

Conditions Générales d’Utilisation désignant le présent contrat et s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés sur le Site ou l’Application.

Editeur

Fid’Well, SAS au capital de 5.000€, dont le siège social est au 5 Rue Martin Luther King 84 000 Avignon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 880 217 633.

Programme de Dynamisation

programme de Dynamisation de clientèle développé par l’Editeur, destiné à favoriser le commerce de proximité sur la Zone de Chalandise, à créer et développer des synergies entre les Affiliés exerçant sur les communes ciblées et à instaurer un dynamisme en matière de politique d’offre. Le Programme de Dynamisation a par ailleurs pour objectif de permettre à l’Utilisateur de se constituer chez chacun des Affiliés ayant souscrit au système de fidélité par Peters un capital de Peters utilisables chez tous les Affiliés au Programme de Dynamisation et ayant souscrit au système de fidélité par Peters.

Utilisateur

toute personne qui utilise le Site ou l’Application ou l’un de leurs services et ayant adhéré aux présentes CGU.

Services

désigne les services gratuits accessibles aux Utilisateurs depuis le Site ou l’Application et ayant pour objet de leur permettre de bénéficier des fonctionnalités du Programme de Dynamisation.

Site

site Internet public accessible à l’adresse www.peter-aix.com.

Zone de Chalandise

La région du Grand Aix (Aix en Provence et les communes aux alentours).

Accès au Site et à l’Application

Le Site et l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au Site et à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, de l’Application et des Services.

A cet égard, l’Editeur se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site et de l’Application et de modifier leurs fonctionnalités ainsi que le contenu des Services et ce, sans préavis et sans que cela ne soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit des Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour peut notamment être décidée par l’Editeur, sans notification préalable.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site, à l’Application et/ou d’utilisation et des Services, ainsi qu’en cas d’interruption du Site, de l’Application ou d’une partie des Services Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à l’Application (notamment les frais de matériels, de logiciels, d’accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ou du terminal, de son système d’exploitation, ainsi que de son accès à Internet.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l´utilisation du Site et de l’Application. Par ailleurs, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du Site ou de l’Application ou des conséquences de l’intervention d’un tiers ayant entraîné une modification du Site et de l’Application ou des informations qu’ils contiennent.

De manière générale, la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet et à l´utilisation du Site et de l’Application, tels que notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Compte Utilisateur

L’Utilisateur a un Compte Utilisateur unique pour le Site et l’Application. L’Utilisateur peut accéder aux Services de son Compte à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Ceux-ci sont identiques pour l’utilisation des Services accessibles à partir du Site ou de l’Application. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, et garantit l’Editeur contre toute demande à ce titre.

Toutes les utilisations du Compte Utilisateur sont présumées avoir été effectuées par l’Utilisateur titulaire du Compte Utilisateur. L’Utilisateur est averti qu’il est responsable de tout accès et de toute utilisation de l’Application réalisée par lui ou par toute autre personne utilisant son Compte Utilisateur, notamment par ses enfants ou par des tiers, qu’il ait ou non autorisé cet accès ou utilisation.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur en cas de perte, de vol, d’oubli, ou en cas de suspicion de perte ou de vol, de ses éléments d’identification. Il s’engage également à informer l’Editeur de toute utilisation non autorisée, du fait d’un tiers, de son Compte Utilisateur.

Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur peut consulter et modifier les informations relatives à son Compte Utilisateur, consulter les informations accessibles sur l’Application et le Site et accéder aux Services.

L’Utilisateur pourra demander la désactivation de son Compte Utilisateur, à tout moment, au Porteur, par mail adressé à contact@fidwell.com.

Les Peters non utilisés au jour de la désactivation seront définitivement perdus.

Conditions pour être Utilisateur

Pour être Utilisateur, il convient :

d’être une personne physique majeure ou mineure émancipée dotée de la capacité juridique ;
de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et à l’Application et pour utiliser les Services ;
d’agir en qualité de particulier à des fins personnelles et non professionnelles ;
d’avoir téléchargé l’Application ;
d’avoir lu et accepté les CGU ;
d’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription en ligne.

L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur depuis le Site ou l’Application. L’Editeur n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

Il ne peut être ouvert qu’un Compte Utilisateur par Utilisateur (à un nom d’utilisateur ne peut être rattaché qu’une adresse e-mail).

L’Editeur se réserve la possibilité de refuser de créer un Compte Utilisateur à toute personne ne remplissant pas les conditions de création d’un tel compte.

Formulaire d’inscription

Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services du Site et de l’Application.

Certaines informations doivent être fournies obligatoirement par l’Utilisateur, savoir notamment le prénom, le nom, l’adresse email, le numéro de téléphone, le nom d’utilisateur (uniquement en caractères alphanumériques) le mot de passe. Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-après.

Services proposés

Les Services permettent à l’Utilisateur de bénéficier du Programme de Dynamisation, ce qui recouvre la possibilité d’identifier et de localiser les professionnels les plus proches et de consulter ou recevoir leurs actualités ou leurs offres du moment.

Ils permettent également à l’Utilisateur de bénéficier du système de fidélité par Peters qui fonctionne de la manière suivante : lors de l’achat d’un produit ou service ouvrant droit à l’attribution de Peters, l’Utilisateur enregistre ou fait enregistrer son achat avec son smartphone via l’Application et sous le contrôle de l’Affilié. L’opération d’octroi de Peters est soumise à la validation de l’Affilié. Les Peters ainsi octroyés sont alors comptabilisés sur le Compte Utilisateur, permettant ainsi à l’Utilisateur de régler une partie de ses prochains achats chez tout Affilié ayant souscrit au système de fidélité par Peters par l’utilisation de tout ou partie des Peters cumulés. Par souci de lisibilité pour l’Utilisateur, chaque Peter équivaut à un euro de pouvoir d’achat chez tous les Affiliés proposant le service de fidélité par Peters. Chaque Affilié proposant le service de fidélité par Peters décide du pourcentage de Peters qu’il souhaite attribuer à chaque achat. Dans tous les cas, le montant des Peters cumulés par achat est calculé sous forme d’un pourcentage du montant de l’achat. En cas de fin du Programme de Dynamisation, à l’initiative de l’Editeur pour une cause autre qu’une faute de l’Utilisateur ou la force majeure, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser ses Peters pendant un délai de trois mois à compter de la fin du Programme de Dynamisation. Les Peters non utilisés par l’Utilisateur à l’issue de ce délai seront définitivement perdus.

Enquêtes et jeux-concours

Règlement

Les enquêtes et jeux-concours sont susceptibles d’être organisés au sein du Programme de Dynamisation.
Chaque enquête ou jeu-concours peut disposer de conditions spécifiques d’utilisation qui prévalent sur, sans toutefois les exclure, les présentes CGU
Pour participer aux enquêtes et jeux-concours, l’Utilisateur doit utiliser l’Application ou le Site pour s’enregistrer, durant la période d’enregistrement communiquée pour l’événement.
La participation aux enquêtes et jeux-concours est gratuite, et sans obligation d’achat.
Chaque Utilisateur ne peut s’enregistrer qu’une seule fois par enquête ou jeu-concours.
La participation aux enquêtes et jeux-concours n’est pas autorisée aux Affiliés, aux membres des enseignes et sociétés organisatrices, de même qu’aux membres de leur famille proche ou de leur personnel.
Dans le cas où des lots (produits ou services) sont offerts à des Utilisateurs enregistrés, que ce soit par tirage au sort ou tout autre dispositif indiqué dans les conditions spécifiques de l’événement, les dotations seront remises à ces Utilisateurs bénéficiaires, après vérification de leur identité, et avant la date limite communiquée pour l’événement. Ces Utilisateurs bénéficiaires seront informés via SMS ou e-mail.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des Utilisateurs bénéficiaires à aucune modification d’aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en argent, ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Les lots ne peuvent non plus être vendus ou échangés (notamment sur des plateformes de mise en relation ou de vente ou d’échange de biens d’occasion).
L’organisateur de l’opération se réserve le droit de remplacer à tout moment, tout lot ou tout avantage, par un lot ou un avantage de même valeur et ne saurait être tenu responsable, si par suite de cas de force majeure, le sondage ou jeu-concours devait être annulé ou reporté.
L’organisateur se réserve le droit de publier par voie de presse les résultats nominatifs de la désignation des Utilisateurs bénéficiaires. De même, ces derniers donnent par anticipation, du fait même de leur enregistrement à l’événement, leur autorisation afin que les organisateurs associent les prénoms et l’initiale des noms à un quelconque support publicitaire.
Tout additif ou toute modification au règlement peut être publié durant la période du jeu ; il sera considéré comme une annexe au règlement.
Toute contestation éventuelle, question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question qui viendrait à se poser fera l’objet préalablement à toute action judiciaire d’une conciliation. Le fait de participer au jeu implique ipso facto l’acceptation sans réserve du règlement, de ses annexes et des conditions spécifiques propres à chaque événement.

Les sociétés tierces Apple, Android, Microsoft, Google et Facebook ne sont ni organisateurs, ni sponsors des enquêtes et jeux-concours réalisés dans le cadre du Programme de Dynamisation..

Durée

Les présentes CGU sont en vigueur pour toute la durée du Programme de Dynamisation, étant rappelé que l’Editeur est en droit de mettre fin au Programme de Dynamisation à tout moment. Elles prendront fin à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la fin du Programme de Dynamisation si la fin du Programme de Dynamisation provient d’une initiative de l’Editeur et qu’elle intervient pour des raisons autres qu’une faute de l’Utilisateur ou la force majeure. L’Utilisateur sera informé par tout moyen utile, et notamment par SMS ou par e-mail, de la date de fin du Programme de Dynamisation, moyennant le respect d’un préavis de 10 jours.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, de l’Application et des Services.

Modalités financières

Le Programme de Dynamisation ainsi que l’utilisation du Site, de l’Application et des Services est entièrement gratuit pour les Utilisateurs.

Conditions d’utilisation du Site et de l’Application

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser le Site et l’Application conformément à leur destination ;
utiliser le Site et l’Application en conformité avec la loi et la règlementation applicables en France ;
utiliser le Site et l’Application pour ses besoins particuliers et personnels uniquement, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle et commerciale.

De manière générale, l’Utilisateur utilise le Site et l’Application sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

L’Utilisateur s’engage également à :

ne pas dissimuler son identité ou utiliser celle d’une autre personne pour pouvoir créer un Compte Utilisateur, accéder au Site et/ou à l’Application et/ou les utiliser ;
ne pas détourner le Compte Utilisateur d’un autre Utilisateur ;
ne pas perturber le fonctionnement du Site ou de l’Application ;
ne pas faire un usage commercial du Site, de l’Application ou des données qui y sont contenues ;
ne pas utiliser le Site ou l’Application ou leur infrastructure technique de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée ou nuisible ;
ne pas adopter un comportement ou encourager un comportement qui porterait atteinte ou reflèterait de manière négative l’Editeur, le Site, l’Application ou le Programme de Dynamisation ;
ne pas utiliser des systèmes automatisés en lien avec le Site ou l’Application tels que des bots ;
ne pas procéder à des extractions des bases de données contenues dans le Site ou l’Application. L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site ou de l’Application (capture de données d’écran ou « screen scraping ») ou les indexer (« crowling ») est à cet égard strictement interdite.

Responsabilité de l’Editeur

Les informations et/ou documents figurant sur le Site ou l’Application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données et, en tout état de cause, l’interprétation et/ou l’utilisation des informations et contenus disponibles sur le Site ou l’Application ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur, à quelque titre que ce soit.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site ou l’Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent faire l’objet de mises à jour. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site ou l’Application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’utilisation par l’Utilisateur de son nom d’utilisateur et de son mot de passe se fait à ses risques et périls. Il lui appartient donc de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre de protéger ses propres données contre toute atteinte. L’Editeur s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur déclare connaitre les limitations et les contraintes propres au réseau Internet et reconnaît notamment ainsi l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Editeur ne pourra être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe, via le Site ou l’Application.

L’Editeur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site ou de l’Application ou de leur usage, que cet usage soit licite ou non. L’Utilisateur accepte la traçabilité par l’Editeur de son usage du Site ou de l’Application.

Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation des Services, de son Compte Utilisateur, du Site et de l’Application, l’Utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant comme par exemple son nom, son adresse email, son numéro de téléphone.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la politique de confidentialité.

Il est par ailleurs rappelé à l’Utilisateur que, s’il ne souhaite plus faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par le biais du site Internet bloctel.gouv.fr. Cette liste s’impose à tous les professionnels avec lequel l’Utilisateur n’a pas de relation contractuelle en cours d’exécution.

Propriété intellectuelle

La marque du Programme de Dynamisation et les logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires.

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site ou l’Application et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site ou de l’Application – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Editeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par l’Editeur à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du Programme de Dynamisation. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de l’Editeur.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site et de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant les Services, le Site et l’Application.

Exclusion du Programme de Dynamisation

L’Utilisateur pourra être exclu du Programme de Dynamisation en cas de non-respect des présentes CGU, après la réception d’un courriel de mise en demeure adressé à l’Utilisateur et resté sans effet pendant 8 jours. L’Utilisateur exclu conserve alors un accès libre à son Compte Utilisateur afin de récupérer ses données. En cas d’exclusion, l’Utilisateur ne pourra plus exploiter les Peters cumulés et non utilisés au jour de la prise d’effet de l’exclusion.

Droit applicable – Juridiction compétente

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGU étant la langue française.

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Interprétation des CGU

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Conditions générales d’utilisation en vigueur au 28 octobre 2022.